TERMES ET CONDITIONS DE L’ÉVÉNEMENT
Le détenteur du billet accepte par les présentes de se conformer aux présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre, ainsi qu'à toute exigence imposée par Tennis Canada (l'« ORGANISATEUR ») du tournoi Davis Cup Qualifier (l'« Événement »).
Notre contrat avec vous
1. Le présent billet accorde à son détenteur un droit personnel et révocable d'assister à l'Événement. Il est incessible et ne peut être revendu. Tout billet transféré, annoncé ou offert à la vente ou au transfert en dehors d'une plateforme de revente autorisée par l'ORGANISATEUR sera considéré comme nul et non avenu.
L'ORGANISATEUR se réserve le droit de révoquer l'autorisation accordée par ce billet, avec ou sans motif, moyennant le remboursement du prix d'achat. Aucune sortie temporaire ni réadmission ne sont autorisées.
2. Le détenteur du billet assume tous les risques et dangers liés à sa présence à l'Événement, que ceux-ci surviennent avant, pendant ou après une séance de l'Événement.
3. Toutes les ventes de billets pour l'Événement sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement ni échange. Le détenteur du billet est responsable des billets perdus, égarés ou volés.
4. Les billets ne peuvent être utilisés à des fins publicitaires, promotionnelles (y compris les concours et tirages au sort) ou à d'autres fins commerciales.
Votre comportement lors de l'Événement
5. Le détenteur du billet consent à faire l'objet d'une fouille et d'une inspection minutieuses ainsi qu'à la confiscation de tout objet interdit.
Les objets interdits comprennent notamment, sans s'y limiter :
- bouteilles;
- canettes;
- boissons alcoolisées;
- pancartes et affiches;
- caméras vidéo ou cinématographiques de qualité professionnelle;
- appareils d'enregistrement;
- objectifs d'appareil photo dont la longueur focale dépasse 300 mm;
- parapluies;
- feux d'artifice;
- bombes fumigènes.
Les personnes sous l'influence de l'alcool ne seront pas autorisées à accéder aux lieux sous licence.
RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX – CENTRE VIDEOTRON
6. Le détenteur du billet ne doit pas introduire dans les lieux sous licence de matériel ou d'affichage à caractère politique, promotionnel ou publicitaire visible par les autres spectateurs.
7. Le détenteur du billet doit se conformer aux instructions raisonnables de l'ORGANISATEUR, de son personnel ou de ses représentants concernant la sécurité et la gestion des foules.
8. Le détenteur du billet doit respecter les PROTOCOLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ À L'INTENTION DES SPECTATEURS.
RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX – CENTRE VIDEOTRON
9. Le détenteur du billet doit se conformer à toute politique de l'ORGANISATEUR communiquée avant l'Événement et modifiée de temps à autre relativement à la possession et à l'utilisation d'instruments de musique lors de l'Événement.
10. Les détenteurs de billets ne sont pas autorisés à distribuer de la documentation ou d'autres matériels, ni à vendre ou distribuer des marchandises dans les lieux sous licence.
11. Aucun détenteur de billet ni spectateur ne peut recueillir, diffuser, transmettre, publier ou communiquer depuis le site de l'Événement les résultats des matchs ou des données statistiques connexes pendant le déroulement d'un match (du début jusqu'à la fin de celui-ci) à des fins commerciales ou de paris.
12. Aucune personne (à l'exception d'une personne titulaire d'une licence appropriée délivrée par ITF Licensing (UK) Ltd, exerçant sous le nom de Fédération Internationale de Tennis (« ITFL »)) ne peut introduire dans le site de l'Événement ni utiliser sur celui-ci un équipement permettant d'enregistrer, de capter, de transmettre ou de communiquer, par des moyens numériques ou autres, tout contenu audio, visuel ou audiovisuel, ou toute information ou donnée relative à l'Événement ou à son site.
Les droits d'auteur sur tout enregistrement ou toute transmission non autorisés sont cédés à l'ITFL.
Pour éviter toute ambiguïté, les téléphones mobiles et autres appareils mobiles sont autorisés dans l'enceinte de l'Événement à condition que :
a) ils soient utilisés uniquement à des fins personnelles et privées et non pendant le déroulement des matchs; et
b) aucun contenu vidéo montrant une action de match captée à l'aide d'un téléphone mobile ou d'un autre appareil mobile ne soit publié ou autrement rendu accessible à des tiers, notamment par l'intermédiaire de réseaux sociaux.
Publicité et promotion
13. En entrant dans l'enceinte de l'Événement, le détenteur du billet consent à être photographié, filmé et enregistré dans ou autour du site de l'Événement.
Le détenteur du billet accorde irrévocablement à l'ORGANISATEUR, à l'ITFL ainsi qu'à leurs ayants droit, titulaires de licence, partenaires commerciaux et agences médiatiques le droit d'utiliser, à leur seule discrétion, tout film, image ou enregistrement (y compris sa voix, son image et sa ressemblance), à toute fin, notamment à des fins de diffusion et d'exploitation commerciale, sans compensation ni avis supplémentaire.
Les détenteurs de billets reconnaissent que cette autorisation est accordée pour une durée illimitée.
Ils reconnaissent également que l'ORGANISATEUR et l'ITFL ont un intérêt légitime à utiliser et publier ces films, images ou enregistrements (y compris les données personnelles qui y figurent), notamment afin de :
i) publier, présenter, vendre et distribuer l'Événement par le biais du cinéma, de la télévision, de la radio, de la presse écrite, d'Internet, de matériel promotionnel ou de tout autre média existant ou futur;
ii) utiliser les films, images et enregistrements à des fins de sécurité, de sûreté, de promotion, de formation, de rédaction ou de marketing, selon ce que l'ORGANISATEUR et/ou l'ITFL déterminent à leur seule discrétion (y compris leurs partenaires commerciaux et les médias accrédités).
De plus amples renseignements sur la manière dont l'ORGANISATEUR traite vos données personnelles figurent dans son Avis de confidentialité, tel que modifié de temps à autre.
POLITIQUE DE VIE PRIVÉE – CENTRE VIDEOTRON
De plus amples renseignements sur la manière dont l'ITFL traite vos données personnelles figurent dans son AVIS DE CONFIDENTIALITÉ, tel que modifié de temps à autre.
Toute personne ou entité autre que l'ORGANISATEUR et l'ITFL peut invoquer la présente clause même si elle n'est pas partie au présent contrat.
Notre droit d'apporter des modifications
14. La date, l'heure et le lieu de toute séance de l'Événement peuvent être modifiés sans préavis.
En cas d'annulation, les frais de traitement et de gestion ne sont pas remboursables.
Le détenteur du billet reconnaît que l'Événement est une compétition sportive susceptible d'être modifiée sans préavis (par exemple en raison de conditions météorologiques défavorables, de blessures de joueurs, etc.).
15. L'Événement est organisé conformément au Règlement de l'Événement (accessible sur le site Internet de l'ITF à l'adresse www.daviscup.com) ainsi qu'à toute modification ou période d'essai pouvant être en vigueur.
L'ORGANISATEUR et l'ITFL ne sauraient être tenus responsables envers le détenteur du billet lorsque l'Événement est modifié conformément à ce règlement.
L'attention du détenteur du billet est notamment attirée sur la politique relative aux matchs sans enjeu (« dead match policy ») applicable lorsqu'une rencontre est remportée en moins de cinq matchs.
Conformément à cette politique et au règlement dans son ensemble, le détenteur du billet accepte que le nombre réel de matchs disputés au cours d'une séance puisse différer du nombre annoncé.
16. Ni l'ORGANISATEUR ni l'ITFL ne pourront être tenus responsables de tout remboursement, perte (y compris les pertes indirectes ou consécutives), dommage ou dépense découlant de l'annulation, de la réduction ou de la modification de l'horaire de l'Événement causée par une décision gouvernementale, une grève, des troubles civils, une catastrophe nationale, un cas de force majeure ou toute autre circonstance échappant raisonnablement à leur contrôle.
Autres dispositions importantes
17. L'ORGANISATEUR se réserve le droit de refuser l'accès au site de l'Événement ou d'en expulser immédiatement toute personne pour l'une des raisons suivantes :
- sécurité publique;
- comportement inacceptable susceptible de causer des dommages, des nuisances ou des blessures;
- non-respect des présentes conditions générales;
- non-respect des PROTOCOLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ À L'INTENTION DES SPECTATEURS;
- non-respect du Règlement de l'Événement.
18. En cas de différend concernant un billet ou la participation à l'Événement, le détenteur du billet peut communiquer avec le fournisseur de règlement extrajudiciaire des différends utilisé par l'ORGANISATEUR.
Les détenteurs de billets peuvent contacter l'ORGANISATEUR à l'adresse [info@tenniscanada.com] pour obtenir davantage d'informations sur ce mécanisme de règlement.
Si le détenteur du billet n'est pas satisfait de l'issue du processus de règlement extrajudiciaire des différends, celui-ci et l'ORGANISATEUR conviennent de soumettre leur différend à l'arbitrage. L’arbitre sera désigné d’un commun accord entre les parties. À défaut d’entente, l’arbitre sera nommé conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile du Québec. L’arbitrage se tiendra dans la province de Québec, dans la ville de Montreal, et se déroulera en français.
19. Les détenteurs de billets reconnaissent que l'ORGANISATEUR et l'ITFL peuvent utiliser les renseignements qu'ils fournissent aux fins :
- du traitement des ventes de billets;
- de l'organisation et de la tenue de l'Événement;
- de la protection et de l'exercice de leurs droits légaux respectifs.